Conditions Générales de Vente BIOLAB : Fournisseur de matériel didactique pour l'enseignement des sciences

Des Conditions Générales de Ventes…
… L’Engagement d’un partenariat de Qualité

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre d'une part :

La Sarl BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL

Domiciliée au :
24 rue des Bâtisseurs
ZA de la Plaine Haute
91560 Crosne – France
Siret : 304 102 312 000 69

Et d'autre part tout acheteur de produits distribués par celle-ci via ses catalogues ou son site internet www.biolab.fr.

Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre disposition.
Notre société adhère à la Charte des Entreprises de Vente par Correspondance et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, ainsi que celles du code professionnel de la vente à distance.
Notre Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

LIVRAISON
BIOLAB-PHYLAB-MOBILAB-MOBISKOOL s’engagent à livrer les matériels et mobiliers commandés dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date de commande; sauf si le mois d’août tombe dans ces 8 semaines auquel cas le délai est porté à 12 semaines (Tenez compte dans vos prévisions de commandes, que le mois d’Août est un mois difficile pour nos approvisionnements et peut générer du retard).

TARIFS
Tous nos prix sont établis en Euros.
Ils sont susceptibles de variations pendant la période de validité du catalogue en fonction de l'évolution du cours des matières premières, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.
Tous nos tarifs, dans nos brochures, catalogues ou dans la boutique de ce site sont affichés Hors TVA.
Les bons de commandes incluent en pied, le montant de la TVA au taux en vigueur au moment de la validation du bon et en fonction de l’origine géographique de l’acheteur.

LIVRAISON
BIOLAB-PHYLAB-MOBILAB-MOBISKOOL s’engagent à livrer les matériels et mobiliers commandés dans un délai maximum de 8 semaines à compter de la date de commande; sauf si le mois d’août tombe dans ces 8 semaines auquel cas le délai est porté à 12 semaines (Tenez compte dans vos prévisions de commandes, que le mois d’Août est un mois difficile pour nos approvisionnements et peut générer du retard).

FRAIS COMPLEMENTAIRES
A destination de la France Métropolitaine :
- Pour le matériel, l’emballage est gratuit mais une participation aux frais d’expédition est demandée en sus. Le montant de la participation facturée est celui en vigueur à la date d’enregistrement de la commande.
- Pour le mobilier, un forfait de 8% du montant des équipements commandés + 45 € de frais fixes, sont facturés en sus ; avec un minimum de 70 € TTC.

A destination de la Corse, des DOM-TOM et de l’Etranger :
Pour le matériel, comme pour le mobilier, un devis d’expédition est systématiquement soumis au choix du client. Des frais complémentaires pouvant atteindre 15% du montant hors taxes de la commande, peuvent être facturés pour couvrir les frais de traitement, mise à FOB (Free on board) et tropicalisation des marchandises.
Les matériels biologiques vivants ou conservés, font l'objet de conditions de vente particulières et disposent d'un barème spécifique concernant les frais d'expédition, précisé lors de la commande.
L’Acheteur peut souhaiter prendre en charge l’expédition de ses équipements. Nous nous engageons à transmettre sans frais toutes les informations et documents nécessaires à la prise en charge du transporteur ou du transitaire de son choix.
Des services de manutention, dépose, montage et installation, formations techniques sont proposés par notre société. Ces services sont facturés en sus. Ces prestations de services sont proposées sur devis spécifique, soumis à acceptation de l’acheteur.

Les frais de port et services associés sont soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la validation du bon et en fonction de l’origine géographique de l’acheteur.

MINIMUM DE COMMANDE
Aucun minimum de commande n’est exigé.

PRODUITS SOUS REGLEMENTATION D’EXPORTATION
L'exportation des produits chimiques et des substances appartenant aux tableaux des substances dangereuses est soumise à une réglementation spécifique d'obtention, de détention, d'utilisation, d'emballage et de transport. Il en est de même pour les matériels biologiques vivants ou conservés. Le traitement des commandes de ces produits fait systématiquement l'objet d’une étude et l’établissement d’un devis incluant les éventuels frais rattachés.

CONDITIONS DE TRANSPORT ET DELAIS DE LIVRAISON
Le transport de vos commandes est confié à des entreprises spécialisées : services postaux, entreprises de messagerie, affréteurs et déménageurs (voir notre rubrique « conditions de transport »).
Notre société s’engage à livrer les matériels et mobiliers dans un délai maximum de 8 semaines hors mois d’août.
Nos accusés de réception vous informent d’un délai indicatif moyen.
La société se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas les frais d’expédition ne sont facturés qu’une seule fois.

RECEPTION DES MARCHANDISES
A réception des marchandises et en présence du transporteur, le destinataire doit vérifier l’état extérieur du colis. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé ou manquant, casse…), le destinataire doit mentionner de manière manuscrite sur le bon de transport, les réserves et en décrire les éléments constatés. Les réserves doivent être signées et une copie doit être transmise par lettre recommandée à notre société.
Pour les livraisons hors de France Métropolitaine une police d’assurance tous risques couvre les marchandises expédiées. Il est de la responsabilité du destinataire de faire les réserves par courrier recommandé sous 48 heures directement auprès du transporteur. Les matériels ne restent assurés que pendant une durée de 15 jours après avis d’arrivée. Il est de la responsabilité du destinataire de procéder aux opérations de dédouanement dans ce délai. Au-delà, les matériels ne sont plus assurés et l’acheteur ne peut se prévaloir d’aucun remboursement notamment pour manquant, casse ou avarie (voir notre rubrique « conditions de transport »).

RESERVE DE PROPRIETE
La Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'acheteur.
La simple signature par l'acheteur du bon de commande ou du bon de livraison des marchandises emporte acceptation de plein droit de la présente clause de réserve de propriété.

CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables :
- par carte bancaire, directement dans l’espace sécurisé de ce site
- par chèque postal ou par chèque bancaire, à adresser à la société
- par virement postal ou par virement bancaire sur le compte dont les références sont indiquées sur la facture.

Les sommes dues sont exigibles au comptant, sauf dispositions particulières.

Les sommes facturées non réglées à la date d’échéance mentionnée sur la facture ouvre de plein droit à la facturation d’intérêts moratoires au taux de 3 fois le montant du taux d’intérêt légal.

Ces dispositions sont applicables pour toutes nos factures émises à destination d’acheteurs résidant en France Métropolitaine ou Hors de France Métropolitaine.

CONDITIONS DE GARANTIE
BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL garantit tous les produits livrés sur une durée de 2 ans (sauf indications contraires) contre tout vice de fabrication dans des conditions normales d’utilisation hors déprédations caractérisées.
Dans le cadre de la garantie, notre Société assure le remplacement des pièces défectueuses, la remise en états des marchandises et les frais de réexpédition au destinataire.

La garantie ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (ampoules, piles, fusibles…etc)
- le remplacement des composants et produits en verre (lampes, tubes, vitres…etc)
- le remplacement des pièces présentant une usure normale,
- les matériels biologiques vivants et conservés,
- les défauts conséquents à une utilisation anormale ou à des causes extérieures (renversement de produits incompatibles, intempéries…).
La présente garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

SATISFAIT OU REMBOURSE
BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL, s’engage à vous satisfaire ou à vous rembourser. Conformément aux règles de la Vente par Correspondance, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel, tout produit commandé qui se révèlerait non-conforme aux attentes de l’acheteur peut être retourné, les Frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
L’Acheteur peut alors choisir l’échange ou le remboursement pur et simple. Le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 30 jours suivant le retour des marchandises.
Il n’est possible de se prévaloir de ce droit de retour que pour les produits à l’état d’origine et complets (accessoires et notices), dans leur emballage d’origine.

Ce droit de retour n’est pas appliqué :
- aux matériels biologiques vivants et conservés,
- aux matériels reproductibles par copie : logiciels, cédéroms, vidéos et DVD, planches anatomiques et transparents
- aux matériels et mobiliers fabriqués sur mesure ou commandés hors collection, spécifiquement pour l’acheteur.

Des frais de port sont appliqués sur les échanges.
Au-delà des 8 jours, un droit de retour peut être accepté par l’entreprise avec un pourcentage de décote des produits retournés.
Pour les produits retournés depuis l’Etranger et les DOM-TOM, les taxes, frais et formalités douanières sont à la charge de l’acheteur.

DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATIOIN
Conformément à l'article L121-20 du code de la consomation, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

SATISFAIT OU REMBOURSE
BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL, s’engage à vous satisfaire ou à vous rembourser. Conformément aux règles de la Vente par Correspondance, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel, tout produit commandé qui se révèlerait non-conforme aux attentes de l’acheteur peut être retourné, les Frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

SERVICE APRES VENTE
BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL, vous assiste par téléphone, fax, mail ou par l’outil « nous contacter » du site internet, pour tout renseignement technique.
Notre société assure la réparation de tous ces équipements et /ou la fourniture des pièces détachées sur devis, pendant une durée d’au moins 2 ans sous réserve de possibilité d’approvisionnement des matières premières et pièces auprès des fournisseurs.

RESPONSABILITE
BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL, conçoit et distribue des matériels et mobiliers à destination des collectivités et pour une utilisation scolaire à destination de jeunes enfants ou d’enfants peu expérimentés. Tous ces équipements sont conformes à la législation française en vigueur à leur date d'expédition. Ils doivent être utilisés conformément aux notices et modes d'emploi fournis, le cas échéant.
Toute modification ou utilisation impropre ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise.

Toutes les informations descriptives, graphiques ou photographiques présentées sur nos supports de vente : catalogue, brochures ou site internet sont non contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de différence non significative entre le produit commandé et le produit reçu.
L’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'un retard de livraison, pertes d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.
L’Entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits pour cause d'incompatibilité de matériel.

Conformément à l'application en France de la Directive 2002/96/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) transposée en droit Français, et aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.
La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL, reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur l’un de ses supports commerciaux, catalogue ou site internet.
Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques doit être réalisé dans des installations répondant aux conditions prévues par les articles 21 et 22 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, et respectant les dispositions du titre I du Livre V du Code de l'Environnement.
Voir « Notre Engagement Environnemental » dans les pages de ce site.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les contrats de vente conclus avec l’Acheteur sont régis par le Droit Français tant pour les règles de forme que de fond. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Evry, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence et/ou sur requête. La domiciliation ou le lieu de paiement figurant sur les effets de commerce n'emporte ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.

CONFIDENTIALITE, « INFORMATIQUE ET LIBERTE »
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB & MOBISKOOL, en tant que responsable du traitement des informations collectées sur ce site, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription de l’utilisateur au site communautaire et à l’envoi de documents d’information catalogues ou newsletters.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

GDPR - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
BIOLAB - PHYLAB - MOBILAB & MOBISKOOL a ajusté sa politique de confidentialité au nouveau Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018. 
Ce règlement donne l’opportunité de contrôler au mieux l’utilisation de vos informations personnelles telles que votre nom, prénom et adresse e-mail.
Sachez que vos données ne sont en aucun cas vendues à des tiers à des fins commerciales. 
Nous nous engageons à protéger les données que vous partagez avec nous sur l’ensemble de nos services (site internet, newsletters).

Notre base de données clients est utilisée aux fins suivantes :
- Suivi et bon déroulement de votre commande (devis, livraison, facturation)
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, dessins et plans, modèles, brevets, documentations, composants visuels et éléments afférents aux produits mentionnés sur tous les supports de vente de l’Entreprise sont la propriété intellectuelle et industrielle de celle-ci ou de ses fournisseurs.
Lorsque les produits acquis auprès de l’Entreprise, sont destinés à la revente, l’Acheteur s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assume seul les conséquences.
Aucun élément de ce site ne peut être reproduit, stocké ou transmis sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite de BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB  & MOBISKOOL.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BIOLAB – PHYLAB – MOBILAB  & MOBISKOOL se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente se sauraient être applicables qu’aux ventes réalisées postérieurement aux dites modifications.